Conditions Générales d’Utilisation de l’Application Mobile FARMLY
ARTICLE 1 : INTRODUCTION
La société́ La Com’ Ethique, entreprise individuelle dont le n° de SIRET est 81352261200023 et dont le siège social se situe à 24 Rue Borie 42000 Saint-Etienne, exploite l’Application Mobile « FARMLY » ci-après dénommée « l’Application Mobile » ou « le Service » ;
Le directeur de la publication du Service est Monsieur Hichem Bennani. L’adresse électronique du contact est : contact@farmly.pro
ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-après et ci-après dénommées « CGU », régissent les rapports entre FARMLY et les Utilisateurs, ci- après dénommés « l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs » de l’Application Mobile, et s’appliquent sans restriction ni réserve pour toute utilisation ou téléchargement de l’Application Mobile.
L’Utilisateur est tenu d’accepter les présentes CGU pour tout téléchargement et pour toute utilisation de l’Application Mobile en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation ».
FARMLY pourra modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis. Les Utilisateurs seront informés de la modification des présentes par le biais de la publication des CGU actualisées sur l’application et par une notification signalant ce changement au sein de l’application. Les CGU modifiées prendront effet à partir de leur publication. La poursuite de l’utilisation du Service suite à cette publication constituera une acceptation de la nouvelle version des présentes.
L’Hébergeur de l’Application Mobile est DIGITAL OCEAN, 101 Avenue of the Americas (Grand St.) – New York, NY 10013 – États-Unis
Il est donc conseillé aux Utilisateurs de lire très attentivement les présentes CGU et de consulter régulièrement les CGU mises à jour, dans la Rubrique « C.G.U » de l’Application Mobile ou sur l’onglet « Conditions générales d’utilisation » du site FARMLY (www.farmly.pro).
Dans le cas où un Utilisateur n’accepterait pas les présentes CGU ou refuserait de s’y conformer, il ne doit pas utiliser l’Application Mobile. Dans ce cas, il est recommandé ́ de désinstaller l’Application Mobile. En procédant à son Inscription, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte de s’y soumettre sans réserve.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’Application Mobile constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec les Utilisateurs.
ARTICLE 3 : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE
3.1 Objet du Service
Le Service est une application de gestion des exploitations agricoles. Il offre également aux utilisateurs l’accès à des informations et des services liées aux secteurs de l’agriculture de l’agroalimentaire ou des nouvelles technologies quelles qu’elles soient.
Ainsi, le Service est destiné à notamment permettre des agriculteurs à suivre les interventions réalisées sur leur exploitation, à gérer leurs stocks ou encore à calculer la rentabilité de leur exploitation et autres services. Attention, l’application n’est qu’un outil digital et ne saurait être totalement fiable concernant la gestion elle-même de l’exploitation que doit gérer assidument l’utilisateur. L’utilisation de l’application n’apporte aucune garantie à l’utilisateur.
3.2 Fonctionnement du Service
L’Application Mobile FARMLY peut être téléchargée via les boutiques d’applications mobiles (telles que notamment Google Play ou l’App Store) au moyen des technologies disponibles, et notamment d’un terminal mobile de type smartphone.
Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur doit donc disposer d’un smartphone, d’un accès internet et d’un Compte personnel d’Utilisateur (cf. Article 4).
Les fonctionnalités de l’Application Mobile FARMLY sont les suivantes :
- L’Utilisateur renseigne les informations nécessaires pour la création d’un Compte personnel d’Utilisateur conformément à l’article 4 ;
- L’Utilisateur défini les parcelles de son exploitation agricoles et les productions actuellement plantées ou prochainement plantées ;
- L’Utilisateur a la possibilité renseigner les stocks de produits matériels et autres machines pouvant être à sa disposition sur sa ferme ;
- Si l’utilisateur renseigne les informations d’interventions sur son application, les stocks qu’il a utilisés etc il peut ensuite avoir un aperçu du cout de son intervention ;
- L’utilisateur pourra activer certaines options payantes régulièrement mises à jour dans l’application
ARTICLE 4 : CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL D’UTILISATEUR
Pour accéder au Service, tout Utilisateur doit préalablement procéder à son Inscription en créant un Compte personnel d’Utilisateur.
Afin de créer un Compte personnel d’Utilisateur, l’Utilisateur doit s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription au démarrage de l’Application Mobile et renseigner les informations suivantes : Nom de la ferme, Prénom, Nom de Famille, Adresse, Email, mot de passe choisi, numéro de téléphone, il peut intégrer également des photos de son exploitation et de son matériel.
Les informations qui seront visibles (et qui sont évolutives) sur le profil de l’Utilisateur sont :
- Les parcelles qu’il aura créées
- Son Nom et Prénom,
- Photo qu’il aura intégrée (de matériel de stock ou de collaborateurs)
- Son adresse
La validation du Compte personnel d’Utilisateur est formalisée après vérification de son email à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur dans le formulaire d’inscription.
En cas d’oubli de mot de passe, il suffit de cliquer sur « mot de passe oublié » et l’application envoie à l’adresse e-mail de l’utilisateur un lien permettant de le redéfinir.
Le renseignement de ces données et la validation du compte personnel sont indispensables à la fourniture du Service.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, sincères, complètes et toujours à jour.
Dans le cas où les informations transmises par L’Utilisateur se révèleraient fausses, incomplètes, obsolètes ou ne permettant pas la fourniture du Service dans les meilleures conditions, FARMLY se réserve le droit de procéder à la fermeture du Compte personnel de l’Utilisateur et ainsi de lui refuser l’accès au Service, sans préavis et sans que cela ne lui ouvre un quelconque droit à indemnité. ́
L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte personnel correspondant a ̀ son identité. ́
L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité, ainsi que de toute ́ utilisation de son Compte personnel.
L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement FARMLY de toute utilisation ou risque d’utilisation frauduleuse de son Compte personnel, et de toute atteinte a ̀ la confidentialité ́ et a ̀ la sécurité ́ de ses identifiants et mot de passe à l’adresse électronique de contact : support@farmly.pro
FARMLY ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute erreur, toute perte ou vol ou tout dommage résultant de la perte ou du vol ou d’une utilisation frauduleuse des données d’utilisation ou d’identifications des Utilisateurs.
ARTICLE 5 : TARIFS ET MODALITÉS FINANCIERES
Le téléchargement et l’utilisation de l’Application Mobile FARMLY sont gratuits dans sa version FREEMIUM.
L’Application Mobile téléchargée gratuitement permet d’accéder à un ensemble de services proposés tels que décrits à l’Article 3 des présentes. Comme cité précédemment l’accès à des services complémentaires sera possible dans la version payante.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Le Service FARMLY a pour finalité d’offrir un outil permettant de gérer son exploitation et de donner accès à des services divers. Toute utilisation du Service contraire à cette finalité sera contraire aux présentes CGU.
L’Utilisateur reconnait disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour télécharger et utiliser l’Application Mobile, le matériel utilisé restant exclusivement à sa charge.
L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes lors de son inscription permettant l’accès au Service conformément à l’Article 4 des présentes.
L’Utilisateur est notamment informé du fait que l’utilisation du Service peut nécessiter l’acceptation de la géolocalisation lorsqu’il utilise l’Application Mobile pour une bonne utilisation du Service.
L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation adéquate et licite du Service et de ses contenus, conformément à la législation en vigueur, les présentes CGU, la morale, les bonnes mœurs et l’ordre public.
Les Utilisateurs qui utilisent le Service pour des finalités interdites par la Loi et/ou contraires aux présentes seront exposés à des poursuites judiciaires et les données permettant leur identification pourront être fournies aux autorités compétentes en cas de procédure judiciaire engagée contre eux.
FARMLY est un simple intermédiaire mettant à disposition un service pour les utilisateurs qui le souhaitent d’avoir accès à une gestion digitalisée de leur ferme.
L’Utilisateur est par conséquent entièrement responsable de l’utilisation faite du Service, ainsi que des décisions qu’il pourrait prendre après avoir consulté ́ les informations contenues dans l’Application Mobile. FARMLY ne peut être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, causé par une mauvaise utilisation ou de l’utilisation illégale ou illicite du Service par un Utilisateur, par toute information ou tout autre contenu communiqué, transmis ou diffusé par un Utilisateur à l’occasion de l’utilisation du Service, ou par tout manquement quelconque de sa part aux présentes CGU.
Notamment, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur est informé qu’il lui est formellement interdit :
- D’entreprendre une utilisation non-autorisée ou frauduleuse de l’Application Mobile et/ou de ses contenus à des fins ou effets illicites ;
- D’accéder ou essayer d’accéder à des ressources ou aires restreintes de l’Application Mobile, sans respecter les conditions exigées pour cet accès ;
- D’introduire ou de diffuser sur le réseau des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique qui soient susceptibles de provoquer des dommages sur les systèmes physiques ou logiques du propriétaire de
l’Application Mobile, de ses fournisseurs, des autres Utilisateurs ou de tout tiers ;
- De soumettre du contenu pouvant constituer une infraction dite « de presse », relevant de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté ́ de la presse ;
- De diffuser toute donnée, information ou contenu ayant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, raciste ou xénophobe, choquant, incitant à la haine ou la violence, menaçante, constitutive de harcèlement, et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, ou à l’ordre public.
- De porter atteinte de quelque façon que ce soit au droit au respect de la vie privée et au droit à l’image des autres Utilisateurs ou de tout tiers. Notamment, il est formellement interdit de diffuser des photos ou images faisant apparaitre de manière reconnaissable des tiers sans leur autorisation ou l’autorisation de leur représentant légal, sous peine de porter atteinte à leur droit à l’image ;
- De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif de corruption de mineurs ;
- De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif de fausse déclaration, d’atteinte a ̀ l’autorité ́ de la Justice ou qui contiendrait des informations confidentielles ;
- De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu destiné à exhiber ou vendre des objets et/ou des ouvrages interdits ;
- D’emprunter une fausse identité. L’Utilisateur ne doit pas se faire passer pour un ́ autre Utilisateur, ou pour toute autre personne qu’il n’est pas, ou communiquer sous un faux nom, une fausse qualité ́ ou un pseudonyme qu’il n’est pas autorisé, ́ ni habilite ́ a ̀ utiliser, ni mentir sur sa qualité ́ de majeur ou de mineur ;
- De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit d’auteur, droit de propriété ́ intellectuelle ou tout autre droit de propriété ́ appartenant à autrui ;
- De harceler, persécuter, embarrasser de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ou toute autre personne ;
- De solliciter l’échange, la vente ou l’achat d’éléments à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris, notamment, mais pas exclusivement, des photographies, des films, des vidéos, des enregistrements et des images, réalistes ou non ;
Conformément à l’article 6. I. alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’Application Mobile permet aux Utilisateurs du Service, par l’intermédiaire du Formulaire de Contact dans la rubrique « votre avis compte », ou directement via l’Application Mobile de porter à la connaissance de FARMLY tout comportement ou contenu qui lui semble illicite et/ou contraire aux présentes CGU notamment toutes données faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant ́ a ̀ la haine raciale ou la pornographie enfantine, incitant a ̀ la violence ou attentatoires à la dignité ́ humaine, ainsi que contre les infractions visées au cinquième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté ́ de la presse, et aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal.
Ainsi, il est fortement recommandé aux Utilisateurs de suivre des règles simples de bonne conduite dans leurs échanges et éventuelles rencontres avec les autres Utilisateurs :
- Être respectueux, de bonne foi et honnête ;
- Suivre les règles élémentaires de sécurité, d’hygiène, et d’alerte sur les allergies alimentaires ou autres, ainsi que de politesse et d’amabilité ́ ;
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE FARMLY
FARMLY s’engage à fournir un Service conforme aux présentes CGU.
FARMLY se réserve le droit de modifier toute information ou contenu figurant dans l’Application Mobile, à tout moment et sans préavis, dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d’erreurs ou d’inexactitudes ou si cela lui semble opportun sans que cela ouvre droit à une quelconque réparation pour les Utilisateurs.
En cas de violation des présentes CGU ou des lois et règlements en vigueur, notamment en cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 6, ou dont le comportement pourrait compromettre ou risquer de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, FARMLY se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes dans les conditions visées à l’Article 10 des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur concerné ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur a ̀ une quelconque indemnité. ́
En cas de soupçon ou de signalement par un Utilisateur d’un contenu illicite ou violant les présentes CGU, FARMLY se réserve le droit de suspendre le Compte personnel de l’Utilisateur concerné ou la publication du contenu litigieux dans un délai raisonnable dans le but de vérifier l’exactitude de l’information soupçonnée d’être abusive.
Cependant, les Utilisateurs sont informés que tout signalement abusif peut être sanctionné conformément à la règlementation applicable et aux présentes CGU et peut entraîner la suspension et/ou la résiliation immédiate des présentes.
ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉS
À tout moment, FARMLY pourra modifier, interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Service, et ce, sans avoir à en informer les internautes au préalable, FARMLY ne prenant aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu à l’Application Mobile et/ou au Service. FARMLY n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.
FARMLY ne sera pas responsable du fonctionnement inadéquat du Service s’il résulte d’opérations de maintenance, d’incidents, ou de problèmes liés a ̀ sa capacité ́ à supporter les systèmes indispensables à l’utilisation du service, même si FARMLY fera ses meilleurs efforts pour assurer une réponse rapide, sans se responsabiliser pour les retards liés aux services de télécommunications.
Notamment, FARMLY ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement des opérateurs téléphoniques et des fournisseurs d’accès Internet auxquels l’Utilisateur aura eu recours, ni des plateformes de moyens de paiement que l’Utilisateur emploierait pour effectuer les paiements.
L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son ́ Compte personnel. FARMLY ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse des données d’identification des Utilisateurs.
En tant que prestataire technique, FARMLY n’est pas tenue de vérifier la véracité ́ des informations fournies par les Utilisateurs et décline toute responsabilité ́ quant à l’inexactitude des données, informations et contenus diffusés par les Utilisateurs via l’Application Mobile, ou des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter ainsi que tout dommage consécutif à l’utilisation de tout contenu fournit par un Utilisateur.
FARMLY ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir à l’occasion de rencontres ou prises de contact entre plusieurs Utilisateurs, suite à l’utilisation de l’Application Mobile.
Le Service n’opère aucune sélection des Utilisateurs et n’intervient à aucun moment dans leur mise en relation. FARMLY n’est responsable ni des annonces et contenus publiés par les Utilisateurs, ni de l’organisation, ni du bon déroulement des rencontres et éventuelles transactions entre les Utilisateurs.
FARMLY n’offre aucune garantie quant au fonctionnement et à la disponibilité ́ dans l’accès à l’Application Mobile FARMLY en cas de survenance de cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis par la règlementation et la jurisprudence en vigueur.
De façon expresse, sont considérées, notamment, mais pas exclusivement, comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, épidémies, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, la foudre, les attentats, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité ́ existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou règlementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales, les pannes d’ordinateur, le blocage des télécommunications y compris le réseau P.T.T., la défaillance du réseau public des télécommunications, les pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, tout problème lié au modem ou au système informatique de l’Utilisateur ou son logiciel de navigation, les interconnexions de réseaux téléphoniques et/ou toute autre infrastructure de transport ou de télécommunications employée par l’utilisateur, la défaillance du réseau public de distribution d’électricité ́ et tout autre évènement indépendant de la volonté ́ expresse des parties empêchant l’exécution normale du Service.
FARMLY n’est pas non plus responsable de la mauvaise configuration du terminal mobile de l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement et de la configuration de son matériel.
FARMLY ne saurait engager sa responsabilité eu égard aux transactions éventuellement réalisées à tire privé ou professionnel par les Utilisateurs suite à la visite d’une page publicitaire.
Il est en effet rappelé aux Utilisateurs que FARMLY se limite via cette rubrique à offrir un accès à son Application Mobile à des annonceurs qui sont seuls responsables de la relation contractuelle ou délictuelle susceptible de naitre avec un Utilisateur suite à une visite d’un Utilisateur sur leur page et/ou à une transaction réalisée à cette occasion.
ARTICLE 9 : DUREE
Dans le cas du téléchargement de l’Application Mobile gratuite, les présentes CGU sont souscrites pour une durée d’une année à compter de leur acceptation par l’Utilisateur dans les conditions décrites à l’Article 1.
ARTICLE 10 : RESILIATION
L’accès à l’Application Mobile et au Service pourrait être interrompu temporairement ou définitivement, notamment en cas de cessation par FARMLY de l’activité ́ en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société ́ La Com Ethique. Les présentes CGU seraient alors résiliées de plein droit.
En cas de décès de l’Utilisateur, les relations contractuelles entre celui-ci et FARMLY seront résiliées de plein droit et son Compte personnel sera désactivé, sur production ́ des pièces justificatives pertinentes des ayants droit. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droit que sur décision de Justice.
En cas de violation des présentes par l’Utilisateur, ou des lois et règlements en vigueur, notamment, mais pas exclusivement, en cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 6, ou en cas de comportement compromettant ou risquant de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, FARMLY se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur concerné, ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité, et sans préjudice de toute action en Justice que FARMLY pourrait ́ intenter par la suite pour faire valoir ses droits.
Tout Utilisateur peut se désinscrire à tout moment de l’Application Mobile en suivant la procédure suivante :
- Connexion à l’Application Mobile et saisie du login et mot de passe pour s’identifier
;
- Clic sur l’onglet « Mon profil » ;
- Cocher la case « Désactiver mon profil », située au bas de la page
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
- Titres de propriété ́ intellectuelle de FARMLY
L’ensemble du contenu de l’Application Mobile et des Sites Web, les photographies, logos, images, sons, vidéo, graphiques, textes, ou illustrations ainsi que sa structure, les bases de données, logiciels, codes ainsi que tout autre matériel et élément visuel composant l’Application Mobile est protégé, notamment par le droit de la propriété ́ intellectuelle dont FARMLY reste le seul titulaire.
Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété ́ intellectuelle sur les éléments appartenant à FARMLY et/ou à ses partenaires au bénéfice de l’Utilisateur.
Les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété ́ intellectuelle attachés aux éléments composants l’Application Mobile et s’interdisent, notamment de les diffuser, publier, transmettre, céder à tout tiers, de les exploiter à des fins commerciales, de les reproduire, les copier ou les modifier sans autorisation expresse de FARMLY. Notamment, toute extraction ou réutilisation des données contenues dans l’Application Mobile, au-delà de son usage normal est strictement interdite à tout Utilisateur et est soumise à l’autorisation expresse et préalable de FARMLY.
- Droit d’usage de l’Application Mobile par l’Utilisateur
L’Utilisateur ne dispose que d’un droit d’usage strictement personnel, non exclusif et non transférable de l’Application Mobile. Tout autre usage est soumis à l’autorisation préalable et expresse de FARMLY.
Toute reproduction, représentation ou diffusion, y compris l’addition à celle-ci de nouvelles fonctions ou la réalisation de modifications sur celle-ci qui altéreraient son fonctionnement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, est formellement interdite, à la seule exception du droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation pour copie de sauvegarde ou impression sur support papier en un exemplaire, sous condition du respect de l’intégrité ́ des documents.
Le droit d’utilisation de l’Application Mobile accordée en vertu des présentes CGU pourra être résilié à tout moment par l’Utilisateur par la désinstallation de l’Application et l’élimination de l’ensemble des copies de l’Application Mobile sur ses appareils ou par la résiliation des présentes selon les termes de l’article 11.
- Licence d’utilisation des contenus mis en ligne par les Utilisateurs
Concernant le contenu et les informations protégés par des droits de propriété ́ intellectuelle, tels que les photos, textes ou vidéos que les Utilisateurs mettent en ligne via sur l’Application Mobile FARMLY, les Utilisateurs accordent une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation de ces contenus de propriété ́ intellectuelle publiés via l’Application Mobile ou en relation avec l’Application Mobile dès leur mise en ligne (licence de propriété ́ intellectuelle).
Cette licence est consentie pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits de propriété ́ intellectuelle des données et contenus en question.
Cette licence de propriété ́ intellectuelle se termine lorsque les Utilisateurs suppriment leurs contenus de propriété ́ intellectuelle ou leur compte.
L’Utilisateur est seul responsable du contenu publié et partagé par lui via l’Application Mobile.
Ainsi, l’Utilisateur garantit FARMLY que les données et contenus transmis par lui via l’Application Mobile ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droit à l’image de tiers et garantit FARMLY contre toute action en Justice que pourraient intenter des tiers en revendication de leurs droits de propriété ́ intellectuelle sur les données et contenus transmis via l’Application Mobile.
ARTICLE 12 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES
12.1 Généralités
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, FARMLY est susceptible de collecter des données personnelles relatives notamment à la population de personnes physiques objet des prestations commandées par les Utilisateurs.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir de l’Application Mobile et des Sites Web a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL n°2097760)
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen 20116/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), les données personnelles qui seront conservées au sein de ce fichier automatisé qui se trouve sous la responsabilité de FARMLY, seront utilisées avec pour seule finalité de permettre la fourniture et la bonne exécution des services proposés..
La collecte des données personnelles recueillies par le biais du Service FARMLY est nécessaire au bon fonctionnement du Service et est obligatoire pour accéder aux services proposés via l’Application Mobile.
Le défaut de communication des données personnelles obligatoires empêche l’accès au Service proposé par FARMLY.
FARMLY réalise la conservation des Données Personnelles de façon à permettre le respect de leur intégrité durant le temps nécessaire à la réalisation et la fourniture du Service proposé et conformément aux durées de conservation imposées par la législation en vigueur.
Si l’Utilisateur s’est identifié via son profil Facebook, alors FARMLY pourra avoir accès à son identifiant et à son profil.
Pour son bon fonctionnement FARMLY a recours à des outils tiers tels que AdMob et Google Maps. FARMLY ne saurait être responsible de l’utilsiation que pourrait être réalisée par l’utilisateur de l’application FARMLY.
12.2 Obligations de FARMLY dans le cadre de la législation RGPD :
FARMLY s’engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect de cette règlementation, et à cet égard, s’engage à :
- Ne collecter et traiter les données personnelles que conformément aux instructions expresses de l’Utilisateur et aux finalités liées à l’objet des services proposés via l’Application Mobile.
- Préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’il procède à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l’exécution des Services ;
- Ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il est strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution des prestations proposées ; Les données personnelles ainsi collectées pourront ainsi être transmises au Personnel de FARMLY ainsi qu’à tout tiers chargé de participer à la mise en place, à la réalisation ou au suivi du Service (personnel, partenaires et/ou sous-traitants). Les membres du Personnel de FARMLY ainsi que les tiers désignés par ce dernier, auront accès et pourront utiliser les données personnelles collectées dans le seul but de fournir le Service proposé.
En aucun cas, les données personnelles ne seront cédées à d’autres tiers, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, sans l’autorisation de l’Utilisateur, à l’exception des cas prévus à l’article 10 des présentes qui prévoit que les données permettant l’identification de l’Utilisateur pourront être transmises aux ayants droit sur décision de Justice.
- N’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un sous-traitant autorisé par l’Utilisateur et signataire des clauses contractuelles types édictées par les autorités européennes ;
- Mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis soit en raison d’une analyse d’impact menée par l’Utilisateur en tant que responsable du traitement soit en raison d’une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données ;
- Alerter sans délai l’Utilisateur en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée de données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation des Services, afin de permettre à l’Utilisateur d’alerter les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la règlementation susmentionnée.
FARMLY s’abstient en toute hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion de ses prestations ses propres fins ou pour le compte de tiers, et s’engage à modifier ou supprimer, soit à la demande de l’Utilisateur, soit à la demande d’une personne concernée, et en toute hypothèse à l’achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l’exécution de ses prestations, toute donnée personnelle collectée à l’occasion ou aux fins d’exécution desdites prestations.
Tout Utilisateur peut envoyer une plainte au sujet du respect de la vie privée ou toute question au sujet des informations recueillies et traitées par FARMLY à l’adresse électronique suivante : contact@farmly.pro
- Nature des informations collectées
Lors de la souscription et l’utilisation du Service, FARMLY ne recueille et conserve que certaines informations, à savoir : Prénom, Nom de Famille, mot de passe choisi, numéro de téléphone…
Si l’Utilisateur s’est identifié via son profil Facebook, alors FARMLY pourra avoir accès à son identifiant et à son profil.
- Droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles
Tout Utilisateur a le droit d’accéder, de rectifier ou de s’opposer au traitement de toute donnée le concernant qui ne soit pas indispensable à la finalité du recueil.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et à la législation relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement européen 20116/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant un courrier électronique à l’adresse de contact contact@farmly.pro
A cet effet, au sein des registres informatiques de FARMLY peuvent être conservés les noms ou prénom, l’adresse email, le mot de passe, l’adresse IP de l’Utilisateur, la marque et le modèle de l’appareil, l’opérateur mobile, la date et l’heure exacte de publication des informations et contenus transmises via l’Application Mobile.
12.5 Utilisation des cookies, identifiants et du fichier d’activité
Afin d’améliorer le Service FARMLY en termes de rendement du système et de facilité d’usage, ainsi que pour proposer de l’information utile sur les produits et services, peuvent être recueillies automatiquement et conservées des informations dans les fichiers de registre (log files) en provenance des ordinateurs ou terminaux utilisés.
Ceci inclut des données non personnelles telles que l’adresse IP, le type de navigateur, langue sélectionnée, le système d’exploitation, le fournisseur d’accès Internet (ISP) ainsi que la date et l’heure. Ces informations sont utilisées de façon globale pour améliorer la gestion de l’Application Mobile, analyser les tendances et recueillir des données démographiques sur les Utilisateurs.
Si des informations non personnelles sont utilisées en combinaison avec les Données Personnelles, l’ensemble sera traité en tant que Données Personnelles et sera dès lors traité conformément au présent article 12.
De même, dans le but d’optimiser les services de FARMLY, les messages envoyés par courrier électronique, les services onlines, les publicités et les applications interactives peuvent utiliser les “cookies” ou les “identifiants anonymes” des utilisateurs (en ce qui concerne les Sites web).
Que sont les cookies ?
Un cookie est un petit fichier, habituellement formé par des lettres et des nombres, envoyés par notre serveur web ou par l’Application Mobile à un fichier de cookies du navigateur de l’Utilisateur. Ceci permet à FARMLY de se souvenir de la présence d’un Utilisateur lors de l’établissement d’une nouvelle connexion entre au serveur de FARMLY et le navigateur de l’Utilisateur. Le principal objectif d’un cookie est de permettre au serveur de FARMLY de présenter des pages web personnalisées qui puissent faire de la consultation du Service une expérience individuelle et ajustée aux préférences personnelles.
Que sont les identifiants ou sondes ?
Un identifiant anonyme est une chaîne de caractères aléatoires qui s’utilise avec la même finalité ́ que les cookies sur des plateformes sur lesquelles la technologie des cookies est indisponible, ceci inclut certains types d’appareils mobiles ainsi que les applications installées.
12.6 Obligations de l’Utilisateur
Il est rappelé qu’il appartient à l’Utilisateur, de recueillir tout consentement nécessaire auprès des personnes physiques concernées, en corrélation avec les commentaires et publications de toute nature qu’il dispense sur l’’application.
En outre, les personnes concernées par les publications ou commentaires d’un Utilisateur disposent sur les données personnelles les concernant des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès des Utilisateurs, qui s’engagent le cas échéant à les transmettre à FARMLY afin que ces demandes soient traitées dans les meilleurs délais, par envoi d’un courriel à l’adresse électronique suivante : contact@farmly.pro
ARTICLE 13 : LÉGISLATION APPLICABLE – LITIGES – LANGUE
La conclusion, l’interprétation et la validité ́ des présentes CGU et l’ensemble des contrats qui en découlent et leurs suites sont soumis à la Loi et la Règlementation française en vigueur, à l’exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalité ́ de l’Utilisateur, il en est ainsi pour les règles de fond et de formes.
À défaut d’accord amiable entre les parties et en cas d’échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté ́ et leur litige sera porte ́ devant le Tribunal de Commerce de Nanterre.
Notamment, en application du Règlement n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client est informé que tout litige issu des présentes conditions générales pourra être porté devant la plate-forme de règlement en ligne des litiges accessibles via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ à partir du 15 février 2016.
De convention expresse, à défaut d’accord amiable, les juridictions du ressort du siège social de FARMLY seront seules compétentes pour tout litige ou contestation se rapportant notamment, mais pas exclusivement à la formation, l’interprétation, à l’exécution, ou a ̀ l’inexécution, résiliation des présentes, nonobstant pluralité ́ de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ́ ou par requête.
En cas de difficulté ́ d’interprétation, la version en langue française des présentes CGU prévaut sur toute autre version qui serait traduite dans une autre langue.
ARTICLE 14 : ANNULATION ET INEFFICACITÉ DES CLAUSES
La nullité ́ ou l’impossibilité ́ de mise en œuvre de l’une des quelconques clauses des présentes CGU, si elle ne remet pas en cause notablement l’équilibre contractuel, n’affectera que la clause concernée et n’entraînera pas l’annulation des présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage à lire attentivement le contenu du présent document qui inclut les Conditions Générales d’Utilisation du Service, et accepte expressément et sans réserve toutes les règles et obligations qui y sont exposées.
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